Lundi 18 Décembre 2017

Règlement « Bruxelles I » / Notion de « lieu du fait dommageable » / Pluralité d’auteurs du dommage / Arrêt de la Cour

mai 16
11:09 2013

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 mai dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I » (Melzer, aff. C-228/11). Le requérant au principal, domicilié à Berlin, a été démarché par une société établie à Düsseldorf, Weise Wertpapier Handelsunternehmen (« WWH »), qui a ouvert, auprès d’une société de courtage établie à Londres, MF Global, un compte au nom du requérant. MF Global a ensuite effectué des opérations de Bourse à terme contre rémunération. Estimant n’avoir été informé ni sur les risques inhérents à ce type d’opérations, ni sur la convention de commissions occultes conclues entre les 2 sociétés, le requérant a intenté une action en dommages-intérêts contre MF Global, pour avoir assisté WWH dans la commission du dommage financier qu’il a subi. Interrogée sur la compétence de la juridiction saisie, la Cour rappelle, tout d’abord, que le règlement prévoit comme règle générale la compétence de la juridiction du domicile du défendeur. Par dérogation, est prévu un certain nombre de règles spéciales, et notamment l’article 5 point 3, qui attribue compétence à la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit. Cette règle étant dérogatoire, elle est d’interprétation stricte. Or, en l’espèce, le défendeur, MF Global, est attrait devant la juridiction  de Düsseldorf, dans le ressort de laquelle il n’a pas agi, pour répondre de dommages provoqués par un tiers à la procédure, WWH. Selon la Cour, il n’est pas possible de considérer que le fait générateur s’est produit dans le ressort de la juridiction saisie. En effet, elle estime que l’article 5, point 3 ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé dudit dommage n’ayant pas agi dans le ressort de la juridiction saisie. (LC)

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