Libre circulation des citoyens et des entreprises / Acceptation de certains documents publics / Proposition de règlement

avril 24
12:13 2013

La Commission européenne a présenté, le 24 avril dernier, une proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne et modifiant le règlement 1024/2012/UE. Cette proposition constitue l’une des initiatives phares de l’Année européenne des citoyens 2013 et devrait apporter une contribution effective à la politique de la « Justice au service de la croissance » de la Commission européenne. Le texte établit des principes horizontaux qui régiraient l’utilisation, ainsi que l’acceptation de documents publics entre les Etats membres et instaureraient une coopération administrative entre leurs autorités, afin de préserver l’intérêt d’ordre public de garantir l’authenticité des documents publics. La proposition vise les documents qui ont force probante formelle et qui sont relatifs, notamment, à la naissance, au décès, au nom, au mariage, à la filiation, au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise et aux droits de propriété intellectuelle. Ces documents seraient dispensés des formalités de légalisation et de l’apostille. La proposition prévoit, par ailleurs, la simplification des formalités relatives à l’acceptation transfrontière des copies et traductions certifiées conformes. En outre, elle établit des formulaires types facultatifs, disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union, que les citoyens et les entreprises pourraient demander en lieu et place des documents publics nationaux concernant, notamment, la naissance, le décès, le mariage, ainsi que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise. Cette proposition est accompagnée d’une étude d’impact (disponible uniquement en anglais) et de son résumé.

DU CÔTÉ DE LA DBF

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