La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20 janvier) Consultation publique La Commission souhaite recueillir des éléments sur
Fiscalité
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union européenne (27 janvier) Arrêt Commission c.
La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des commentaires sur son projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des sociétés écrans
La Commission européenne a publié un projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des sociétés écrans (22 décembre) COM(2021) 565 final La Commission envisage
Selon l’Avocat général Pikamäe, la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur une décision fiscale anticipative
Une demande d’information, sur le fondement de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, peut porter sur
L’exercice du droit à déduction de la TVA doit être refusé à l’assujetti qui mentionne volontairement un fournisseur fictif sur
Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative
Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être
Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont
