Fiscalité

Libre circulation des travailleurs / Avantages sociaux et fiscaux / Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants / Arrêt de la Cour (Leb 979)

L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat de résidence de leurs enfants est contraire au droit de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droits d’accise / Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation / Tabacs manufacturés détruits / Arrêt de la Cour (Leb 978)

Un Etat membre de l’Union européenne n’est pas tenu de rembourser les droits d’accises qu’un fabricant de tabac a acquittés sur des produits mis à la consommation mais détruits sous

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / TVA / Fraude / Cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à la TVA n’est pas conforme à la Charte des droits

Lire l'article en entier Voir le LEB

Retenue à la source / Double imposition / Prévention / Consultation publique (Leb 973)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’adopter un nouveau système visant à éviter la double imposition (1er avril)  Consultation publique Le droit des investisseurs non-résidents à bénéficier

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération administrative / Echange automatique et obligatoire d’informations / Secret professionnel de l’avocat / Intermédiaires de déclaration / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, l’article 8 bis ter, §5, de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (« DAC 6 »), n’est

Lire l'article en entier Voir le LEB

TVA / Ressources propres / Contrôles douaniers / Manquement d’Etat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de

Lire l'article en entier Voir le LEB

TVA / Droit à déduction / Fraude fiscale / Poursuites pénales / Sursis à statuer / Effectivité du contrôle juridictionnel / Bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Les autorités fiscales nationales peuvent surseoir à statuer sur une réclamation administrative, dans un délai raisonnable, jusqu’à la clôture d’une

Lire l'article en entier Voir le LEB

TVA / Principe de neutralité fiscale / Principe d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que

Lire l'article en entier Voir le LEB

Utilisation de la technologie / Lutte contre la fraude fiscale / TVA / Consultation publique (Leb 968)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté de circulation des capitaux / Bien détenus dans d’autres Etats membres ou dans l’EEE / Obligation d’information / Non-respect / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies