Fiscalité

TVA / Coopération administrative / Mesures de renforcement de la coopération / Eurofisc / Règlement modificatif (Leb 852)

Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16 octobre) Règlement

Lire l'article en entier

Libre circulation des capitaux / Imposition des dividendes / Société non-résidente / Conclusion de l’avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Wathelet propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui soumet les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire à l’impôt par

Lire l'article en entier

Impôt sur les sociétés / Transfert des pertes sur le résultat / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de compatibilité avec le principe de liberté d’établissement d’une législation nationale relative au transfert des pertes d’un établissement stable résident

Lire l'article en entier

TVA / Règles de facturation / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun de TVA (13 juin) Consultation publique Le but de cette

Lire l'article en entier

Planification fiscale / Déclaration des dispositifs transfrontières / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 842)

La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant

Lire l'article en entier

TVA / Mesures techniques / B2B / Système définitif / Proposition de directive (Leb 840)

La Commission européenne propose des modifications techniques détaillées de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, dans l’objectif

Lire l'article en entier

Taxation du tabac manufacturé et des nouveaux types de produits / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux

Lire l'article en entier

Réforme de l’impôt sur les sociétés / Intégration fiscale / Intérêts d’emprunt / Brevets / Directive ATAD 1 / Consultation publique (Leb 838)

Le ministère de l’Economie et des Finances lance une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés à

Lire l'article en entier

Omission de verser la TVA déclarée / Seuils d’incrimination / Principes d’effectivité et d’équivalence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 838)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Varese (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union

Lire l'article en entier

Imposition des revenus immobiliers / Situation du bien immobilier / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Belgique a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en prévoyant un traitement fiscal différent entre

Lire l'article en entier

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice