La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union européenne (27 janvier)
Arrêt Commission c. Espagne (Obligation d’information en matière fiscale), aff. C-788/19
La Cour de justice de l’Union européenne constate que la législation nationale institue une différence de traitement en ce qu’elle ne prévoit une obligation de déclaration assortie de sanctions qu’aux seuls biens situés en dehors de l’Etat. Cette différence de traitement est constitutive d’une entrave à la liberté de circulation des capitaux. Si la Cour précise qu’une telle législation peut être justifiée par des motifs d’intérêt général, elle constate qu’en l’espèce la mesure est disproportionnée. En effet, la législation ne prévoit pas de limitation temporelle au pouvoir de redressement de l’impôt dans ce cas de figure et permet à l’administration fiscale de remettre en cause une prescription déjà acquise. Le législateur est allé au-delà du nécessaire pour la violation d’une obligation déclarative. De même, la Cour estime le montant des sanctions trop élevé par rapport à leurs finalités. (PE)
