Une demande d’information, sur le fondement de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, peut porter sur un groupe de personnes identifiables non pas en fonction de leur nom mais à partir d’un ensemble commun de qualités ou de caractéristiques qui les distinguent (25 novembre)
Arrêt Etat luxembourgeois (Informations sur un groupe de contribuables), aff. C-437/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne précise dans un 1ertemps la notion d’« identité » du contribuable faisant l’objet de l’enquête au sens de la directive 2011/16/UE. En effet, si l’identification des contribuables est fondamentale afin d’éviter les recherches tous azimuts, elle ne doit pas pour autant exiger un formalisme trop important qui en réduirait son utilité. Ainsi, la Cour estime que l’identification ne nécessite pas l’usage unique du nom, mais peut reposer sur un groupe limité de personnes identifiables à partir d’autres éléments dès lors qu’ils permettent de les distinguer individuellement. L’autorité requérante est censée fournir une description aussi détaillée que possible des contribuables faisant l’objet de la demande d’information. Dans un 2nd temps, la Cour rappelle qu’il résulte du droit à un recours effectif prévu par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qu’un contribuable doit bénéficier d’un droit de recours direct à l’encontre de l’injonction de communication le visant. (PE)
