Fiscalité

Imposition des entreprises du secteur numérique / Système commun de taxe sur les services numériques / Propositions de directives (Leb 833)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de directive établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, ainsi qu’une proposition de directive concernant

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Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse / Transfert de résidence / Imposition des plus-values / Participations au capital / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Arrêt Picart, aff. C-355/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’accord entre l’Union européenne et la

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Marché unique numérique / TVA / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 831)

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique relative à l’échange de données personnelles dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA

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Législation fiscale / Avantages liés à la constitution d’une entité fiscale unique / Exclusion des groupes transfrontaliers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 831)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 février dernier, les articles 49 et 54

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales / Modification des conclusions du Conseil (Leb 827)

Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 23 janvier dernier, ses conclusions du 5 décembre 2017 relatives à la

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TVA / Réforme des taux / Modification du régime applicable aux petites entreprises / Propositions de directive (Leb 826)

La Commission européenne a présenté, le 18 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne

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Libre circulation des capitaux / Unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale / Contributions sociales / Affiliation dans un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18

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TVA / Coopération administrative / Extension des régimes particuliers / Ventes à distance / Règlement / Directive / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2454/UE modifiant le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine

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TVA / Impôts directs / Coopération et recouvrement / Rapports (Leb 824)

La Commission européenne a adopté, le 18 décembre dernier, plusieurs rapports en matière de collecte et de contrôle de la

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TVA / Coopération administrative / Proposition modifiée de règlement (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE en ce

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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