Plusieurs Etats membres (Autriche, Belgique, Luxembourg) et pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Suisse) ont annoncé, le 16 mars dernier, qu’ils allaient modifier leur législation afin de coopérer davantage avec les autorités
Fiscalité
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La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 27 janvier dernier, qu’un Etat membre ne peut pas subordonner la déductibilité fiscale d’un don à un organisme caritatif à
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La Commission européenne a présenté, le 13 novembre dernier, une proposition de directive amendant la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne
La Commission européenne a présenté, la semaine dernière, une proposition de directive visant à codifier la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal
