TVA / Facturation électronique / Proposition de directive / Communication

janvier 28
10:16 2009

La Commission européenne a adopté, le 28 janvier dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les règles de facturation électronique. Dans la communication qui accompagne cette proposition, la Commission précise qu’elle souhaite traiter de la même manière les factures papier et les factures électroniques afin d’accroître le recours à ces dernières et d’alléger les charges pesant sur les entreprises. Il est notamment prévu que les signatures électroniques avancées ou l’échange de données informatisées ne soient plus des conditions préalables à l’envoi de factures électroniques. La proposition de directive contient également des dispositions visant à lutter efficacement contre la fraude. (EK)

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