Vendredi 19 Octobre 2018

Lutte contre l’évasion fiscale / Renforcement / Proposition de directive

novembre 13
10:19 2008

La Commission européenne a présenté, le 13 novembre dernier, une proposition de directive amendant la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l’évasion fiscale. Cette proposition poursuit un double objectif : éviter l’utilisation de constructions juridiques afin de contourner les règles ; étendre le champ d’application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d’investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. (SP)
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