TVA / Lutte contre la fraude fiscale / Règlement et directive / Publication

janvier 20
10:15 2009

Le règlement 37/2009/CE modifiant le règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires a été publié, le 20 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive 2008/117/CE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires a également été publiée au Journal officiel du même jour. (CV)

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