Echange d’informations fiscales / OCDE – UE / Coopération administrative

mars 16
10:13 2009

Plusieurs Etats membres (Autriche, Belgique, Luxembourg) et pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Suisse) ont annoncé, le 16 mars dernier, qu’ils allaient modifier leur législation afin de coopérer davantage avec les autorités d’autres pays enquêtant sur la fraude et l’évasion fiscales de leurs ressortissants. L’Autriche et le Luxembourg ont indiqué qu’ils étaient prêts à se conformer aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’entraide administrative en cas de soupçons justifiés de fraude et/ou d’évasion. A ce jour, 49 accords bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux ont été signés sur la base des normes que l’OCDE a édictées depuis 2002. La Commission a, quant à elle, proposé, début février, de nouvelles règles visant à abolir le secret bancaire dans l’UE. (LC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice