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Fiscalité

TVA / Lutte contre la fraude / Coopération administrative / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 18 août dernier, une proposition de règlement portant modification du règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

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Droits des produits soumis à accises / Procédures informatisées / Règlement

La Commission européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement 684/2009/CE détaillant les procédures informatisées à respecter, à partir du 1er avril 2010, pour le mouvement en suspension de droit des produits

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TVA / Régimes de groupement / Communication

La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une communication concernant la possibilité de groupement TVA, prévue à l’article 11 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur

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Internet / Identification fiscale / Nouveau service

La Commission européenne a mis en ligne, le 23 juin dernier, un nouveau service sur l’identification fiscale. Il permet l’obtention par un contribuable d’un certificat prouvant qu’il a vérifié le

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Délai de redressement fiscal / Prolongation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 11 juin dernier, que la législation nationale qui prévoit une

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TVA / Taux réduits / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 mai dernier, une directive dans le domaine des taux réduits de

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Bonne gouvernance dans le domaine fiscal / Mesures d’encouragement / Communication

La Commission européenne a adopté, le 28 avril dernier, une communication intitulée « Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal ».

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Sixième directive TVA / Service postal universel / Exonération / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 23 avril dernier, sur l’interprétation de la sixième directive TVA eu égard

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Taxation des paiements d’intérêts / Directive 2003/49/CE / Rapport

La Commission européenne a publié, le 17 avril dernier, un rapport dans lequel elle demande au Conseil de se prononcer sur une

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Echange d’informations fiscales / OCDE – UE / Coopération administrative

Plusieurs Etats membres (Autriche, Belgique, Luxembourg) et pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Suisse) ont annoncé, le 16 mars dernier, qu’ils allaient

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