Samedi 16 Décembre 2017

TVA / Lutte contre la fraude / Coopération administrative / Proposition de règlement

août 18
10:08 2009

La Commission européenne a adopté, le 18 août dernier, une proposition de règlement portant modification du règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette proposition vise à étendre et consolider le cadre juridique existant pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités fiscales nationales dans la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA. Le texte prévoit notamment la base juridique nécessaire à la mise en place d’une structure opérationnelle commune, Eurofisc, grâce à laquelle les Etats membres pourront agir rapidement en permettant un échange très rapide d’informations ciblées ainsi que la mise en place d’une analyse stratégique et d’une analyse des risques communes. Il garantit également aux autorités fiscales nationales un accès direct et automatisé à un ensemble prédéfini d’informations contenues dans les bases de données des autorités fiscales des autres Etats membres. Enfin, il pose le principe d’une responsabilité conjointe des Etats en matière de protection des recettes perçues au titre de la TVA sur chacun de leur territoire. (GC)

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