Lundi 18 Décembre 2017

Internet / Identification fiscale / Nouveau service

juin 23
10:09 2009

La Commission européenne a mis en ligne, le 23 juin dernier, un nouveau service sur l’identification fiscale. Il permet l’obtention par un contribuable d’un certificat prouvant qu’il a vérifié le numéro d’identification fiscale d’un client à un moment donné. (RD) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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