Samedi 22 Septembre 2018

Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Convention d’arbitrage / Communication

septembre 14
10:06 2009

La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre mars 2007 et mars 2009. Un projet de code de conduite révisé pour la mise en œuvre efficace de la convention d’arbitrage 90/436/CEE relative a l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées est annexé à cette communication. Ce projet de code de conduite vise à réviser le code de conduite en vigueur afin d’améliorer le dispositif mis en place par la convention d’arbitrage. (EK)
Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice