Samedi 23 Février 2019

Droits des produits soumis à accises / Procédures informatisées / Règlement

juillet 24
10:07 2009

La Commission européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement 684/2009/CE détaillant les procédures informatisées à respecter, à partir du 1er avril 2010, pour le mouvement en suspension de droit des produits soumis à accises (boissons alcoolisées, produits du tabac, huiles minérales). Les dispositions sur le fractionnement de mouvements de ces produits ne sont applicables qu’à partir de janvier 2012. (JMLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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