Mercredi 20 Septembre 2017

Droits des produits soumis à accises / Procédures informatisées / Règlement

juillet 24
10:07 2009

La Commission européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement 684/2009/CE détaillant les procédures informatisées à respecter, à partir du 1er avril 2010, pour le mouvement en suspension de droit des produits soumis à accises (boissons alcoolisées, produits du tabac, huiles minérales). Les dispositions sur le fractionnement de mouvements de ces produits ne sont applicables qu’à partir de janvier 2012. (JMLB)

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