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Fiscalité

Directive TVA / Notions de « livraison de biens » et de « prestation de services » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 11 février dernier, les critères de distinction entre livraison de biens et prestation de services au sens de la sixième directive

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TVA / Directive / Publication

La directive 2009/162/UE modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée, le 15 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union

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Mouvements des produits soumis à accise / Système électronique de contrôle / Lancement

Le système d’informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise (EMCS) est opérationnel depuis le 1er avril dernier. Destiné à assurer le suivi et le contrôle des mouvements

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Paquet TVA / Mise en œuvre / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 17 décembre 2009, une proposition de règlement portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite  « directive TVA »). Cette

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Véhicules d’occasion / Taxe Malus / Discrimination / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France afin qu’elle modifie un aspect

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Terrains à bâtir / TVA / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa

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Organismes d’intérêt général / Donations / Discrimination / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, à la France un avis motivé visant à modifier le régime

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Droits d’accises / France / Carburants / Dérogation / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 4 novembre dernier, une proposition de décision visant à autoriser la France à appliquer des niveaux

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TVA / Fraude et évasion fiscale / Etude / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une étude relative à la fraude et à l’évasion fiscale en matière de

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TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre

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