Dimanche 25 Février 2018

Mouvements des produits soumis à accise / Système électronique de contrôle / Lancement

janvier 01
09:49 2010

Le système d’informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise (EMCS) est opérationnel depuis le 1er avril dernier. Destiné à assurer le suivi et le contrôle des mouvements de produits soumis à accise (alcool, tabac et produits énergétiques) au sein de l’Union européenne, l’EMCS vise à rendre les échanges de ces produits moins coûteux et plus simples pour les opérateurs, tout en permettant aux Etats membres de traiter plus rapidement et plus facilement les cas de fraude en la matière. Il remplace le document papier qui devait accompagner ces mouvements (le document administratif d’accompagnement ou DAA) par des messages électroniques de l’expéditeur vers le destinataire, par le biais des administrations des Etats membres. (CV) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice