Mercredi 26 Septembre 2018

Droits d’accises / France / Carburants / Dérogation / Proposition de décision

novembre 04
09:58 2009

La Commission européenne a présenté, le 4 novembre dernier, une proposition de décision visant à autoriser la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants. La France bénéficie depuis 2007 d’une dérogation à la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, dérogation qui expire au 31 décembre 2009. Le régime mis en place autorise les régions françaises à appliquer des taux de taxation différenciés au gazole et à l’essence sans plomb, à l’exclusion du gazole à usage commercial, et à réduire le taux de cette taxe, dite taxe intérieure sur les produits pétroliers, en fonction de leur situation économique particulière. La proposition de la Commission vise la prorogation de cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2012 en précisant certaines conditions. (GC)

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