Organismes d’intérêt général / Donations / Discrimination / Procédure d’infraction

novembre 20
09:54 2009

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, à la France un avis motivé visant à modifier le régime fiscal des donations à l’égard des organismes d’intérêt général et sans but lucratif (osbl) ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La Commission considère que l’exemption d’impôt sur les dividendes et de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les donateurs pour les seules donations faites aux organismes publics, d’utilité publique et à caractère charitable établis en France, constitue une discrimination fiscale à l’égard des OSBL étrangers. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire. (JMLB)

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