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Fiscalité

France / Tabac manufacturé / Accises / Recours en manquement

La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la législation qui prévoit des limites

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France / Premières représentations de spectacles / Taux de TVA / Recours en manquement

La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France en raison de la législation française relative

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Jeux de hasard et d’argent / Exonération de la TVA / Conditions / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin dernier, les critères de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les jeux de

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Entreprises de pompes funèbres / France / Taux de TVA différencié / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 6 mai dernier, que la législation française relative aux taux de TVA applicables aux prestations de services fournies par les

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Virements de fonds / France / Principauté de Monaco / Autorisation de dérogation / Décision

La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une décision autorisant la France à conclure un accord avec la principauté de

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TVA / Régime du « répondant fiscal » / France / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la

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Double imposition / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 avril dernier, une consultation publique demandant aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux de

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France / Directive TVA / Transposition / Avis motivé

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation

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France / Directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Transposition / Avis motivé

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation

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Cigarettes / Accises / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 février dernier, une directive relative à la structure et aux taux

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