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Fiscalité

TVA / Qualité d’assujetti / Groupe de personnes / Recours en manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril dernier, les articles 9

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TVA / Exonération / Soins Médicaux / Chirurgie esthétique / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 mars dernier, l’article 132 §1, sous b) et c) de

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France / TVA / Exonération / Bateaux exerçant une activité commerciale / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 mars dernier, les dispositions de

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Accord Communauté européenne – Suisse / Travailleurs frontaliers indépendants / Avantage fiscal / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 février dernier, l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres,

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Code européen du contribuable / Numéro d’identification fiscale européen / Consultations publiques

La Commission européenne a lancé, le 25 février dernier, deux consultations publiques relatives, respectivement, à l’élaboration d’un code européen du contribuable et

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France / Taux réduit de TVA / Livres numériques / Saisine de la Cour d’un recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union

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Fiscalité / Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

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TVA / Taux réduits / Produits pharmaceutiques / Equipements médicaux / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Communication / Recommandations / Publication

La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et

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Exonération de TVA / Location de yachts / France / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de supprimer l’exonération de TVA

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