Selon l’Avocate générale Kokott, la règle nationale qui prévoit comme conséquence procédurale de la reconnaissance d’une mesure d’assainissement étrangère dans une procédure judiciaire en cours, le rejet, au stade du
Economie et Finances
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles relatives aux fonds européens d’investissement à long terme (19 octobre) Consultation publique Alors que le régime des
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes (28 septembre) Consultation publique La Commission a pour mandat d’examiner périodiquement et
Selon l’Avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas de droit absolu au paiement en espèces et un Etat membre peut restreindre l’utilisation des espèces pour des
La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues
Le Tribunal rejette le recours d’un sénateur visant à contester la décision du Conseil européen qui refuse l’exclusion du représentant
Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21
Si la publication d’une sanction pécuniaire sur le site de la Banque centrale européenne (« BCE ») est une mesure proportionnée, le
La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’évaluer la valeur ajoutée d’une norme européenne pour les obligations
La Commission européenne a adopté le paquet « Semestre européen » du printemps 2020, en vue de la coordination des politiques économiques