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Economie et Finances

Mesure d’assainissement d’une banque / Reconnaissance mutuelle / Conséquences procédurales / Droit à la protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, la règle nationale qui prévoit comme conséquence procédurale de la reconnaissance d’une mesure d’assainissement étrangère dans une procédure judiciaire en cours, le rejet, au stade du

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Investissement / Fonds européens / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles relatives aux fonds européens d’investissement à long terme (19 octobre) Consultation publique Alors que le régime des

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Union économique et monétaire / Paiements en espèces / Consultation publique (Leb 922)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative  à l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes (28 septembre) Consultation publique La Commission a pour mandat d’examiner périodiquement et

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Union économique et monétaire / Notion de « cours légal des billets de banque en euros » / Restriction / Justification / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas de droit absolu au paiement en espèces et un Etat membre peut restreindre l’utilisation des espèces pour des

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Union bancaire / Fonds de résolution unique / Calcul des contributions / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues

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Cadre financier pluriannuel / Protection des intérêts financiers de l’Union / Conflit d’intérêts d’un représentant d’un Etat membre / Intérêt à agir / Arrêt du Tribunal (Leb 918)

Le Tribunal rejette le recours d’un sénateur visant à contester la décision du Conseil européen qui refuse l’exclusion du représentant

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Plan de relance / Cadre financier pluriannuel / Conclusions du Conseil européen (Leb 918)

Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21

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BCE / Sanction pécuniaire administrative / Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Si la publication d’une sanction pécuniaire sur le site de la Banque centrale européenne (« BCE ») est une mesure proportionnée, le

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Pacte vert pour l’Europe / Obligations vertes / Consultation publique (Leb 913)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’évaluer la valeur ajoutée d’une norme européenne pour les obligations

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Semestre européen / Transition écologique / Transformation numérique / Recommandations (Leb 910)

La Commission européenne a adopté le paquet « Semestre européen » du printemps 2020, en vue de la coordination des politiques économiques

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