La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Respect de la vie privée / Protection des données / Accord UE – Etats-Unis / Mandat de négociation

La Commission européenne a adopté, le 26 mai dernier, un projet de mandat pour la négociation d’un accord relatif à la protection des données à caractère personnel entre l’Union européenne

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France / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 11 mai dernier, sur la portée de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Fleury /

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Infractions fiscales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 mai dernier, que la France n’a pas violé l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à

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Agence des droits fondamentaux de l’UE / Rapports

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 7 mai dernier, quatre rapports relatifs (i) aux institutions nationales de défense des droits de l’Homme, (ii) au rôle des institutions nationales de

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France / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 6 mai dernier, pour violation par les juridictions

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France / Liberté d’expression / Arrêt CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 10

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France / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 6

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France / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 29 mars dernier, pour violation de l’article 5§1

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France / Droit de propriété / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 29 mars dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole

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Adhésion de l’UE à la CEDH / Audition publique / Parlement européen

Le Parlement européen organise une audition sur le thème « EU accession to the European Convention of Human Rights »,

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