Infractions fiscales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

mai 11
10:59 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 mai dernier, que la France n’a pas violé l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable à l’occasion d’une condamnation pénale pour fraude fiscale d’un gérant de société (Antoine Versini / France, requête n°11898/05). En l’espèce, Monsieur Versini alléguait que son procès pénal n’avait pas été équitable, le principe de l’égalité des armes ayant selon lui été bafoué. La Cour EDH considère que le requérant a eu le temps de préparer sa défense, deux ans et neuf mois s’étant écoulés entre la plainte et sa citation devant le tribunal correctionnel. En outre, elle considère que le requérant a eu l’occasion de discuter contradictoirement des accusations portées contre lui devant les deux degrés de juridiction, sous le contrôle ultime de la Cour de cassation. La Cour EDH rejette également l’argument selon lequel le requérant aurait été dans une situation de net désavantage en raison du fait que la cour d’appel a statué sans attendre le dépôt du rapport d’expertise devant la juridiction administrative. Elle relève à cet égard que les procédures administrative et pénale sont indépendantes et qu’elles ont des objets et des finalités différentes. (EK)

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