France / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

mars 29
11:03 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 29 mars dernier, pour violation de l’article 5§1 de la Convention EDH (Medvedyev e.a. / France, requête n°3394/03). Dans cette affaire, un navire battant pavillon cambodgien a été intercepté par la Marine française au large des îles du Cap Vert. L’équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français avant d’être placé en garde à vue en France, treize jours plus tard. Les requérants dénonçaient l’illégalité de leur privation de liberté. La Cour a jugé que la privation de liberté subie par les requérants à compter de l’arraisonnement et jusqu’à l’arrivée à Brest n’était pas « régulière » en raison de l’absence d’une base légale satisfaisant au principe général de sécurité juridique. La Cour conclut à la violation de l’article 5§1 de la Convention EDH. (MR)

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