France / Droit de propriété / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH

mars 29
11:02 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 29 mars dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Depalle / France, requête n°34044/02 et Brosset-Triboulet et autres / France, requête n°34078/02). Dans ces deux affaires, les requérants avaient bâti, sur autorisation préfectorale, des maisons à usage d’habitation sur le domaine public maritime. Concernant ledit domaine, l’administration se réserve la faculté de modifier ou retirer l’autorisation d’occupation pour quelque cause que ce soit, sans indemnisation et avec l’obligation pour les occupants de remettre les lieux en leur état privatif. A la suite du refus du renouvellement de l’autorisation d’occupation, les requérants soutenaient notamment que l’obligation qui leur était faite de démolir les maisons, à leurs frais et sans indemnisation, n’était pas compatible avec les droits qu’ils tirent de l’article 1 du Protocole n°1 relatif à la protection de la propriété. La Cour juge que, dans ces circonstances particulières, les requérants ne supportent pas une charge spéciale et exorbitante en raison de la démolition de leurs maisons sans indemnisation et qu’il n’y a pas rupture de l’équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux des requérants. (CGR)

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