France / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

mai 11
11:00 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 11 mai dernier, sur la portée de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Fleury / France, requête n°29784/06). Dans cette affaire, Monsieur Fleury, ressortissant français et conseiller municipal d’opposition de sa commune, a distribué un tract contenant des propos diffamatoires à l’encontre du maire et a été condamné par la Cour d’appel de Rennes. La Cour EDH constate que ces propos étaient des jugements de valeur d’une extrême gravité dépourvus de base factuelle et que la qualité de membre du conseil municipal de Monsieur Fleury renforçait leur crédibilité. Dans ces conditions, après avoir examiné la nature et la lourdeur des peines infligées par les juridictions internes, elle a conclu que la condamnation du requérant n’était pas disproportionnée par rapport à l’objectif de protection de la réputation d’autrui et ne violait donc pas l’article 10 de la Convention. (CR)

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