France / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

avril 22
11:01 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable (Chesne / France, requête n° 29808/06). Dans cette affaire, Monsieur Chesne, ressortissant français, a été placé en détention provisoire pour infraction à la législation sur les stupéfiants en état de récidive. La Chambre de l’instruction ayant statué sur son placement en détention provisoire ainsi que la Cour d’appel ayant statué sur le fond comprenaient, dans leur formation respective, le même magistrat. Monsieur Chesne a ainsi invoqué l’article 6 §1 de la Convention EDH en soutenant notamment que la motivation des arrêts portant sur son maintien en détention provisoire témoignait du fait que les juges les ayant rendus n’étaient plus impartiaux pour juger l’affaire au fond. La Cour a rappelé que le simple fait qu’un juge ait déjà pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité. Toutefois, en l’espèce, la motivation des arrêts en cause constituant davantage une idée préconçue de la culpabilité de Monsieur Chesne que la simple description d’un « état de suspicion », au sens de la jurisprudence de la Cour, celle-ci a jugé qu’il y avait bien eu violation de l’article 6 §1. (CV)

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