Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, le 8 novembre dernier, interprété l’article 5 §2 de la Convention européenne des droits
Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 6 novembre dernier, l’article 6 §3 c) de la Convention européenne des
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 novembre dernier, les articles 14 et 8 de la Convention européenne des
Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 30 octobre
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 octobre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 octobre
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, le 9 octobre dernier, un avis (disponible uniquement en anglais) sur la proposition
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 octobre dernier,
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu, le 2 octobre dernier, 4 nouveaux juges à la Cour européenne des
