Interdiction des discriminations / Droit au respect de la vie privée et familiale / Regroupement familial / Arrêt de la CEDH

novembre 06
09:55 2012

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 novembre dernier, les articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, à l’interdiction des discriminations et au droit au respect de la vie privée et familiale (Hode & Abdi c. Royaume-Uni, requête n°22341/09 – disponible uniquement en anglais). Monsieur Hode, ressortissant somalien, a obtenu le statut de réfugié au Royaume-Uni en 2006. Il s’est vu octroyé un permis de séjour d’une durée de 5 ans. Cependant, le Royaume-Uni a refusé d’accorder à sa femme l’autorisation d’entrer sur son territoire. Celle-ci n’a pu bénéficier ni du droit au regroupement familial au motif que leur mariage avait eu lieu après le départ du premier requérant de Somalie, ni du droit d’entrer en tant qu’épouse d’une personne établie au Royaume-Uni puisque Monsieur Hode n’était titulaire que d’un permis de séjour de 5 ans. La Cour estime que cette affaire relève du champ d’application de l’article 8 de la Convention puisque la réglementation nationale sur l’immigration a eu un effet sur la possibilité pour les requérants de mener ensemble une vie familiale. Ensuite, la Cour relève qu’il existe une différence de traitement entre les réfugiés qui se sont mariés avant de quitter le pays où ils avaient leur résidence permanente, les étudiants et travailleurs qui se voient habituellement accorder un permis de séjour d’une durée limitée au Royaume-Uni et les requérants. Enfin, la Cour juge que cette différence de traitement est discriminatoire puisqu’il n’existe aucun motif objectif et raisonnable permettant de la légitimer. Dès lors, elle conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. (AB)

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