Procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH

octobre 16
09:59 2012

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, requête n°21124/04 – disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant bulgare, a été reconnu coupable d’un vol et a été condamné à une peine d’emprisonnement par les juridictions bulgares. Celui-ci se plaint, en particulier, du refus de la Cour suprême de cassation de faire droit à sa demande de désignation d’un avocat. La Cour rappelle que le droit de l’accusé à l’assistance gratuite d’un avocat constitue un des aspects de la notion de droit à un procès équitable et est soumis à deux conditions. Il convient, d’une part, de démontrer l’absence de moyens financiers pour rémunérer un défenseur et, d’autre part, de rechercher si les intérêts de la justice commandent d’accorder une telle assistance. Concernant la première condition, la Cour note qu’il revient aux juridictions nationales d’évaluer les moyens financiers en question. Elle rappelle que l’accusé était au chômage, dépendant financièrement de ses parents et ajoute que la Cour suprême de cassation n’a pas suffisamment motivé sa décision de refus. Concernant la seconde condition, la Cour rappelle que lorsqu’une privation de liberté se trouve en jeu, les intérêts de la justice commandent par principe d’accorder l’assistance d’un avocat. En outre, l’assistance d’un avocat aurait permis à l’accusé de contredire le parquet pendant les débats et de respecter le principe d’égalité des armes. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §3 combiné avec l’article 6 §1 de la Convention. (AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice