Dimanche 16 Décembre 2018

Réforme de la Convention européenne des droits de l’homme / Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme / Consultation publique (Leb 693)

décembre 19
13:54 2013

Le Comité d’experts sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lancé, le 19 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme ». Ce processus fait suite à la Déclaration de Brighton, adoptée lors d’une conférence de haut niveau en avril 2012. La consultation se veut volontairement ouverte et participative, des questions pouvant être posées et examinées en ce qui concerne tous les aspects du système de la Convention et de la Cour. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 27 janvier 2014 à 12h, en répondant à un questionnaire. (JL)

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