La Commission européenne a publié son programme de travail 2020 sous la forme d’une communication accompagnée de 5 annexes traduisant les orientations politiques 2019-2024 de la Présidente von der Leyen (29 janvier) Communication COM(2020) 37
Droit général et institutionnel de l’UE
Conférence sur l’avenir de l’Europe / Commission européenne / Contribution / Communication (Leb 896)
La Commission européenne a publié sa contribution au débat autour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, laquelle devrait être inaugurée le 9 mai 2020 à l’occasion de la Journée de l’Europe,
L’application d’une présomption générale de confidentialité à certaines catégories de documents est facultative, l’organe conservant toujours la possibilité de procéder à un examen concret de la demande et la personne
La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par une réglementation particulière, au moyen de dispositions législatives expresses (21
Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de
La Cour de justice de l’Union européenne considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des
Les juridictions nationales peuvent prononcer des contraintes par corps à l’encontre de responsables des autorités nationales refusant de se conformer
La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la présentation, par la Commission européenne, d’une proposition d’acte de l’Union
La motivation du refus d’accorder l’accès au résultat des délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (« BCE »)
Le recours formé par la République tchèque contre la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition
