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Droit général et institutionnel de l’UE

CCBE / Réforme du Tribunal / Droit à procès dans un délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un commentaire sur le projet de réforme du Tribunal introduite par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 et émis des recommandations afin de réduire la

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Initiative citoyenne européenne / Covid-19 / Traitements ou vaccins futurs / Accessibilité / Enregistrement (Leb 919)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements» (21 août) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à demander une législation européenne garantissant l’accessibilité

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Covid-19 / Transparence / Enquête / Médiateur européen (Leb 919)

Le Médiateur européen, Mme Emily O’Reilly, a ouvert plusieurs enquêtes sur le fonctionnement des institutions dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (29 juillet) Communiqué de presse Tout d’abord, le

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Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 919)

La Commission européenne a publié le rapport portant sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne au cours de l’année 2019 (31 juillet) Rapport annuel En 2019, la

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Glyphosate / Recours en annulation / Entité fédérée / Qualité pour agir / Notion d’« affectation directe » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Bobek, les entités fédérées empêchées par un acte de l’Union européenne d’exercer des pouvoirs spécifiques sont directement affectées et ont

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Droits des citoyens de l’Union / Eurobaromètre / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté après avoir publié une nouvelle enquête

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BCE / Accès aux documents / Document destiné à l’usage interne / Refus d’accès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 916)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Banque centrale européene (« BCE »)

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Siège des institutions / Procédure budgétaire / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs

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Asile et immigration / Zone de transit / Placement obligatoire / Manquement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 914)

L’Avocat général Pikamäe considère que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne pour une

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Zone Euro / Recours en indemnité / Compétence des juridictions de l’Union / Conclusions de l’Avocat général(Leb 911)

L’Avocat général Pitruzella considère que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas compétents pour

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