Selon l’Avocat général Pikamäe, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Banque centrale européene (« BCE ») pouvait refuser l’accès à un document qualifié à tort de
Droit général et institutionnel de l’UE
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent (25
L’Avocat général Pikamäe considère que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures
L’Avocat général Pitruzella considère que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas compétents pour juger des recours en indemnité formés contre l’Eurogroupe (28 mai)
La Commission européenne a décidé d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées à la mise en place de revenus
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé 2 recours en annulation irrecevables, pour défaut de qualité à agir des requérants,
La Commission européenne a publié plusieurs communications présentant son plan de relance pour l’Union européenne (27 mai) Communication COM(2020) 442 final,
La Commission européenne lance la plateforme « Prêts pour l’avenir » visant à simplifier la législation européenne (12 mai) Décision Cette plateforme
La Cour de justice de l’Union européenne a réagi à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 5 mai
La Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les
