La lutte contre la corruption

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Concurrence

Notification préalable de l’opération de concentration General Motors France / SSPF / Auto Distribution Provence

La Commission européenne a reçu notification, le 26 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Motors France S.A.S. (« GM France », France), appartenant à General Motors Company (« GM », Etats-Unis) et

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Réseau européen de la concurrence / Modèle de clémence / Modification

Le réseau européen de la concurrence (REC), composé de la Commission européenne et des autorités de la concurrence de tous les Etats membres de l’Union européenne, a modifié, le 22

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Inspection dans une entreprise / Bris de scellé / Amende / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi par la société E.ON Energie AG demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2010 (E.ON Energie AG / Commission, aff. T-141/08), la Cour

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Aide d’Etat / Secteur laitier / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 22 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte afin de déterminer

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Aide d’Etat / Recherche industrielle / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 20 novembre dernier, le renouvellement des conventions de recherche industrielle (CRI) entre l’Institut français

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Notification préalable de l’opération de concentration Mittal Investments / Certain UK Assets of Anglo American and Lafarge

La Commission européenne a reçu notification, le 16 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Mittal Investments Sàrl (« Mittal Investments »,

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 16 novembre dernier, une invitation à présenter des observations, dans

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Feu vert à l’opération de concentration Toyota Tsusho Corporation / CFAO

La Commission européenne a autorisé, le 14 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Toyota Tsusho Corporation (Japon) acquiert

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Décision ordonnant une inspection / Actes adoptés au cours de l’inspection / Confidentialité / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par les sociétés Nexans France S.A.S. et Nexans S.A. (ci-après « Nexans ») contre la décision

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 14 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans

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