Mercredi 17 Octobre 2018

Réseau européen de la concurrence / Modèle de clémence / Modification

novembre 22
11:25 2012

Le réseau européen de la concurrence (REC), composé de la Commission européenne et des autorités de la concurrence de tous les Etats membres de l’Union européenne, a modifié, le 22 novembre dernier, le programme de modèle de clémence (disponible uniquement en anglais) dont s’inspirent les autorités de concurrence du réseau pour aligner leurs propres procédures de clémence. Le REC a précisé et simplifié les informations que devront fournir les entreprises qui introduisent une demande à plusieurs autorités différentes. (AB) Pour plus d’informations

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