Vendredi 19 Octobre 2018

Inspection dans une entreprise / Bris de scellé / Amende / Arrêt de la Cour

novembre 22
11:23 2012

Saisie d’un pourvoi par la société E.ON Energie AG demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2010 (E.ON Energie AG / Commission, aff. T-141/08), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 22 novembre dernier, sur la possibilité, pour la Commission européenne, d’infliger aux entreprises des amendes lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection en matière de concurrence (E.ON Energie AG / Commission, aff. C-89/11). Par une décision en date de janvier 2008, la Commission a infligé une amende de 38 millions d’euros à l’entreprise E.ON Energie pour bris de scellé. L’entreprise requérante a demandé l’annulation de cette décision en introduisant un recours devant le Tribunal, lequel a été rejeté. La Cour considère, tout d’abord que, dès lors que la Commission avait constaté un bris de scellé sur la base d’un faisceau de preuves, le Tribunal a pu estimer, à juste titre, qu’il incombait à la requérante d’apporter des preuves remettant en cause ce constat et, ce faisant, il n’a ni opéré un renversement indu de la charge de la preuve ni violé le principe de présomption d’innocence. La Cour précise, en outre, qu’une entreprise ne peut contester la valeur probante d’un scellé en invoquant simplement la possibilité qu’il ait été défectueux, auquel cas la Commission serait privée de toute possibilité d’utiliser des scellés. Enfin, la Cour rejette l’argument de la requérante selon lequel le Tribunal aurait violé le principe de proportionnalité, dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction et du montant de l’amende, en ne réduisant pas l’amende infligée par la Commission. Elle relève que ce n’est que dans la mesure où elle estimerait que le niveau de la sanction est non seulement inapproprié, mais également excessif, au point d’être disproportionné, qu’il y aurait lieu de constater une erreur de droit commise par le Tribunal, en raison du caractère inapproprié du montant d’une amende. La Cour constate que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant qu’une infraction constituée par un bris de scellé est particulièrement grave par sa nature même. En outre, le montant de l’amende, représentant 0,14% du chiffre d’affaires de la requérante, ne peut être considéré comme excessif au regard de la nécessité de l’effet dissuasif de cette sanction. Partant, la Cour rejette le pourvoi. (AB)

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