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Concurrence

Aides d’Etat à finalité régionale / Lignes directrices / Révision

La Commission européenne a adopté, le 19 juin dernier, des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020. Cette révision s’inscrit dans le cadre du réexamen du règlement

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Entente / Imposition d’une amende / Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence / Participation à un programme national de clémence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juin dernier, l’article 101 TFUE prohibant les ententes (Schenker & Co.

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Entente / Calcul des amendes / Entente dépassant le territoire de l’Espace économique européen / Arrêts du Tribunal

Saisi de recours en annulation introduits par 3 sociétés actives dans la production et la vente de fluorure d’aluminium à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 25

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Pratique anticoncurrentielle / Visa / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Visa Europe Limited (« Visa Europe »). Ces engagements

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Feu vert à l’opération de concentration Vinci / Aeroportos de Portugal

La Commission européenne a décidé, le 11 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration OJSC Unimilk Company / NDL International / Publication

La Commission européenne a publié, le 11 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration KKR / SMCP / Publication

La Commission européenne a publié, le 11 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Syral China Investment / Wilmar China New Investments / Liaoning Jinxin Biology & Chemistry / Publication

La Commission européenne a publié, le 6 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Entente / Accès au dossier de procédure / Entreprises tierces / Droit à réparation du préjudice / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 juin

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Notification préalable à l’opération de concentration PAI Partners / R&R

La Commission européenne a reçu notification, le 28 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI

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