Contrôle des concentrations / Participations minoritaires / Système de renvoi entre la Commission européenne et les autorités nationales / Consultation publique

juin 20
09:29 2013

La Commission européenne a lancé, le 20 juin dernier, une consultation publique sur l’amélioration de certains aspects du contrôle des concentrations (disponible uniquement en anglais). La Commission souhaite recueillir l’avis des parties prenantes sur plusieurs options possibles en vue d’élargir le champ d’application durèglement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises à l’acquisition de participations minoritaires sans contrôle et d’améliorer le système de renvoi des affaires entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 12 septembre 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], sous la référence HT.3053, ou par courrier à l’adresse : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, Tour Madou – MADO 12/76, 1049, Bruxelles. (SC)

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