France / Aide d’Etat / Taxe parafiscale / Paris hippiques en ligne / Autorisation

juin 19
09:33 2013

La Commission européenne a autorisé, le 19 juin dernier, un projet français de taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne destinée à financer les sociétés de courses hippiques. Ce projet consiste en une aide à la filière équine, établie sur la base de l’intérêt commun que le Pari Mutuel Urbain (« PMU ») et les opérateurs concurrents de paris hippiques en ligne attachent à l’organisation des courses hippiques sur lesquelles les paris sont pris. A la suite d’une enquête approfondie et de la modification par la France du dispositif prévu, la Commission a conclu que celui-ci était compatible avec le marché intérieur au titre de la dérogation prévue à l’article 107 §3, point c), TFUE, qui autorise, sous certaines conditions, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques. La Commission considère, notamment, qu’en répartissant équitablement le poids du financement des courses entre les différents opérateurs et en garantissant qu’il n’y ait pas de dérive dans l’évolution des coûts d’intérêt communs, la mesure permet une concurrence équitable entre ces opérateurs sur le nouveau marché libéralisé des paris hippiques en ligne. (SC) Pour plus d’informations

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