Aides d’Etat à finalité régionale / Lignes directrices / Révision

juin 19
09:28 2013

La Commission européenne a adopté, le 19 juin dernier, des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020. Cette révision s’inscrit dans le cadre du réexamen du règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 CE (règlement général d’exemption par catégorie), qui expire le 31 décembre 2013 et qui couvre les aides à finalité régionale. Ces lignes directrices révisées prévoient, notamment, que la proportion globale des régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale passera de 46,1% de la population de l’Union européenne à 47,2%. En outre, alors que davantage de catégories d’aides seront exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission, les lignes directrices révisées adoptent une approche plus stricte des aides aux investissements réalisés par les grandes entreprises dans les zones assistées les plus développées. Elles renforcent, par ailleurs, les dispositions visant à prévenir les délocalisations, de telle sorte que les aides à finalité régionale qui entraînent la délocalisation d’une activité identique ou similaire au sein de l’Espace économique européen ne seront pas autorisées. (SC)

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