La Commission européenne a annoncé, le 15 décembre dernier, le lancement, par les autorités de la concurrence française, suédoise et italienne, d’une consultation des acteurs du marché dans le cadre
Concurrence
La directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres
La Commission européenne a publié, le 10 décembre dernier, sa décision d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’acquisition de Jazztel p.l.c., une société de télécommunications enregistrée
La Commission européenne a décidé, le 9 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. (« Airbus Asia »,
La Commission européenne a décidé, le 10 décembre dernier, de ne pas s’opposer au financement public octroyé par la France
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a condamné
Saisi d’un recours en annulation par la société Castelnou Energía à l’encontre d’une décision de la Commission européenne déclarant compatible
La Commission européenne a annoncé, le 20 novembre dernier, avoir envoyé une communication des griefs à plusieurs constructeurs de poids
La Commission européenne a décidé, le 26 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
