Actions en dommages et intérêts / Infractions au droit de la concurrence national et européen / Directive / Publication (Leb 728)

décembre 11
10:31 2014

La directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne a été publiée, le 5 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive vise à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, elle prévoit que les juridictions nationales pourront enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation en veillant à ce que leurs ordonnances de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées. En outre, la décision finale d’une autorité nationale de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve, devant les juridictions de l’Etat membre concerné, de l’existence de l’infraction. Par ailleurs, les victimes disposeront d’une période minimale d’1 an pour introduire une action en dommages et intérêts à compter du moment où la décision d’une autorité de concurrence constatant l’infraction est devenue une décision finale. Si une infraction a provoqué des hausses de prix et que celles-ci ont été répercutées le long de la chaîne de distribution, les personnes qui auront en définitive subi le préjudice seront en droit de bénéficier de la réparation. Enfin, les procédures de résolution consensuelle des litiges entre les entreprises ayant commis des infractions et leurs victimes seront facilitées, grâce à la clarification de leur interaction avec les actions en justice. La directive entrera en vigueur le 25 décembre 2014 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 27 décembre 2016. (DB)

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