Vendredi 19 Octobre 2018

Concentration / Projet d’acquisition / Jazztel / Orange / Ouverture d’une enquête approfondie / Publication (Leb 728)

décembre 11
10:30 2014

La Commission européenne a publié, le 10 décembre dernier, sa décision d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’acquisition de Jazztel p.l.c., une société de télécommunications enregistrée au Royaume-Uni mais opérant principalement en Espagne, par son concurrent français Orange S.A., est conforme au règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. En Espagne, Orange exploite des réseaux de télécommunications mobiles et fixes tandis que Jazztel exploite un réseau de télécommunications fixes et propose des services de télécommunications mobiles sur le réseau d’Orange. L’opération envisagée réduirait de 4 à 3 le nombre de fournisseurs de services de télécommunications fixes présents sur l’ensemble du territoire espagnol. Il pourrait en résulter, sur le marché concerné, une diminution importante de la pression concurrentielle et une augmentation des prix pour les consommateurs. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 24 avril 2015, pour arrêter une décision. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 25 décembre 2014, par télécopie au 0032 22964301 ou par courrier, sous la référence M.7421 – Orange / Jazztel, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles. (DB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice