Pratiques anticoncurrentielles / Secteur de la réservation d’hôtels en ligne / Clauses de parité tarifaire / Enquêtes d’autorités nationales (Leb 729)

décembre 19
10:09 2014

La Commission européenne a annoncé, le 15 décembre dernier, le lancement, par les autorités de la concurrence française, suédoise et italienne, d’une consultation des acteurs du marché dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la réservation d’hôtels en ligne. Les autorités de la concurrence de ces 3 Etats membres craignent que les clauses dites « de parité » figurant dans les contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels aient des effets anticoncurrentiels, en violation des règles européennes et nationales. Ces clauses de parité obligent les hôtels à proposer leurs chambres sur des plateformes de réservation en ligne à un prix au moins aussi avantageux que celui proposé sur tous les autres canaux de distribution en ligne et hors ligne. En réponse à ces préoccupations, la plateforme « Booking.com » a proposé des engagements, que les autorités nationales de la concurrence pourront rendre juridiquement contraignants si la consultation des acteurs du marché confirme leur pertinence. La Commission coordonne les enquêtes nationales mais n’a pas ouvert sa propre enquête. Les tiers intéressés peuvent communiquer leurs observations sur les engagements proposés aux autorités nationales de la concurrence jusqu’au 31 janvier 2015 inclus. (DB) Pour plus d’informations

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