La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, laquelle est accompagnée d’annexes (disponibles uniquement en anglais). Cette proposition vise
Brève de la semaine
Lobbying / Registre de transparence obligatoire / Accord interinstitutionnel / Proposition (Leb 782)
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs, respectivement, au
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité, le 28 juillet dernier, des articles 1er §2 et 2
Le règlement 2016/1191/UE visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents
La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis »
La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et
La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
