Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de la personne visée dans un pays tiers, même si la
Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union européenne dès lors que l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer
Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison de sa condamnation pour des faits de terrorisme, sans appréciation
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47 du règlement de la Cour EDH qui régit les modalités
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.