Brève de la semaine

France / Communication tardive des motifs de condamnation pénale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 956)

La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour décider de l’opportunité de l’appel, elle constitue une violation du

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Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Divorce / Violence domestique / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

S’agissant de maintien au droit de séjour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union européenne, ne se trouve pas dans

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Etat de droit / Rapport annuel (Leb 954)

La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700 final) et chapitre consacré à la France (SWD(2021) 712 final) Le

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Tableau de bord de la justice / Publication (Leb 953)

La Commission européenne a publié la 9ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, lequel présente un aperçu comparatif de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance

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CCBE / Protocole d’accord / Conseil de l’Europe (Leb 952)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et le Conseil de l’Europe ont signé un protocole d’accord visant à renforcer

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Avocat / Libre prestation de services / Directive services / Procédures disciplinaires / Notion de « juridiction » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 951)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt hypothécaire / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé

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Régime de surveillance de masse / Sécurité nationale / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par

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Indépendance de la justice / Nomination / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7

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Convention de Lugano / Adhésion du Royaume-Uni / Brexit / Avis (Leb 947)

La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de

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